Lettre ouverte des ONG au Commissaire européen Lamy
8 septembre 2000

M. Pascal Lamy
Commissaire Européen
Direction Générale du Commerce
Rue de la Loi 200
1049 Bruxelles
Belgique

Bruxelles, le 8 septembre 2000

Monsieur,

La prochaine réunion du Conseil ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’OMC aura lieu les 20 et 21 septembre prochain. A cette occasion, les organisations non gouvernementales signataires de cette lettre vous écrivent pour faire pression sur l’Union européenne afin que celle-ci soutienne une révision substantielle de l’Accord sur les ADPIC pour prendre en compte les inquiétudes des pays en développement.

Nous apprécions les efforts de la Commission à engager un dialogue régulier avec les "ONG" sur les questions liées au commerce par le biais de "groupes thématiques" spécifiques mais notons qu’il n’existe pas de forum de politique régulier où les groupes de la société civile peuvent exprimer leurs inquiétudes concernant l’Accord sur les ADPIC. A ce jour, il n’y a eu que quelques brèves discussions sur ce sujet sous les auspices des groupes thématiques santé et environnement. Cette lettre permet donc de développer quelques-unes de nos principales inquiétudes et questions par rapport à l’Accord sur les ADPIC.

Il existe des évidences pour suggérer que les niveaux excessifs de protection de la propriété intellectuelle contenus dans l’Accord sur les ADPIC de l’OMC risquent de nuire aux objectifs de coopération au développement de l’UE définis dans le Traité d’Amsterdam à savoir l’éradication de la pauvreté et l’appui au développement économique durable et social des pays en développement. Le rapport 1999 du PNUD sur le développement humain lance un avertissement quant aux impacts de développement négatifs des droits de propriété intellectuelle stricts.

Nous reconnaissons qu’une certaine protection est nécessaire pour récompenser l’innovation. Mais les niveaux excessifs de protection compris dans l’Accord sur les ADPIC de l’OMC contribuent à créer des monopoles, qui peuvent limiter la diffusion de la connaissance et de l’innovation et potentiellement exclure de larges sections de la société des bénéfices de cette connaissance. Des brevets stricts permettent aux compagnies d’augmenter de façon excessive le coût de technologies nécessitant de grandes connaissances, refusant ainsi l’accès des populations pauvres aux médicaments essentiels, semences et autres technologies vitales pour réduire la faim et les maladies. Le débat sur le brevetage des médicaments destinés à lutter contre le sida illustre tout à fait ces questions.

Il est également démontré que les règlements stricts de la propriété intellectuelle faussent l’allocation des dépenses dans les domaines de la recherche et du développement (R&D) et détournent le développement de la connaissance et la technologie vers le plus grand gain commercial plutôt que vers le bien humain dans son sens le plus large. Par exemple, dans l’industrie de la santé, la plupart de la R&D est consacrée aux maladies des pays riches plutôt qu’à celles des pays pauvres. Dans l’agriculture, on craint que des règlements plus sévères de la propriété intellectuelle incitent les grandes compagnies à développer et promouvoir des technologies de semences à haut rendement onéreuses et inappropriées menaçant ainsi les moyens d’existence locaux, la sécurité alimentaire et la biodiversité.

Par ailleurs, l’Accord sur les ADPIC manque de mesures destinées à protéger la connaissance traditionnelle permettant ainsi aux compagnies de s’approprier une connaissance partagée collectivement en vue de gains privés. Le Sud détient la plus grande partie des ressources phytogénétiques de la terre, cependant un petit nombre de compagnies établies dans le Nord contrôle plus de 86% des brevets liés aux plantes. Le procès récent et couronné de succès contre un brevet sur le neem déposé au bureau des brevets de l’UE n’est qu’un des nombreux exemples de ce genre.

Enfin, il existe de nombreuses craintes que l’Accord sur les ADPIC de l’OMC n’empêche l’accès des pays pauvres aux technologies dont ils ont besoin pour se développer et être concurrentiels sur les marchés mondiaux. Ce qui menace d’aggraver les inégalités existantes entre les pays.

Etant donné les problèmes sérieux liés au développement, à l’environnement, la santé et les droits humains qui entourent l’Accord sur les ADPIC, la position actuelle de l’Union européenne sur la propriété intellectuelle et les brevets est inacceptable.

Nous prions donc instamment l’UE, dans le cadre de la révision de l’Accord sur les ADPIC, de:

1. Ne plus baser sa position de négociation sur la Directive 98/44 qui fait actuellement l’objet d’un procès par les Pays-Bas et l’Italie, est sérieusement remise en question par la France, la Norvège et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et est entièrement rejetée par un nombre croissant de parlementaires européens et de parlements nationaux. Seuls deux Etats membres de l’UE ont appliqué la Directive depuis son entrée en vigueur le 6 juillet 1998.
2. Soutenir les appels de pays en développement à éviter d’invoquer la procédure de règlement des différends en ce qui concerne l’application de l’Article 27.3(b) pendant la période de révision des dispositions de cet article et la révision de l’Accord lui-même dans le cadre de l’Article 71.1.
3. Clarifier les règles de l’OMC y compris l’Accord sur les ADPIC afin qu’elles soient compatibles avec la loi sur les droits humains, en particulier la convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels et reconnaître les points soulevés par la Sous-Commission des Nations unies sur la Promotion et la Protection des droits humains le 17 août 2000.
4. Fournir un appui politique et un financement pour l’OMC, les organes des Nations unies compétents et la société civile, afin d’établir un mécanisme international pour superviser les implications de l’Accord sur les ADPIC sur les droits humains, le développement, la santé et l’environnement afin d’en informer les révisions mentionnées ci-dessus. Dans un premier temps, l’UE pourrait apporter un engagement politique et des ressources suffisantes pour établir une révision de l’Accord sur les ADPIC telle que mandatée par l’Assemblée générale de l’OMS en 1999. Cette révision devrait inclure une évaluation de l’impact de l’Accord sur les ADPIC sur le prix des médicaments et la quantité de R&D consacrée aux maladies des populations pauvres.
5. Veiller à ce que l’évaluation d’impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment) déjà en cours comprenne un mécanisme pour superviser l’impact de développement sur et les implications pour les pays en développement de l’Accord sur les ADPIC, ceci depuis le 1er janvier 2000. Veiller à ce qu’un mécanisme similaire soit créé pour superviser l’impact de développement et les implications de la Directive sur les brevets de la Commission européenne depuis son entrée en vigueur le 6 juillet 1998.
6. En lien avec la révision de l’Article 27.3b de l’Accord sur les ADPIC et les discussions au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), soutenir les pays en développement et en particulier la proposition du groupe africain de: (a) clarifier que "les plantes et les animaux ainsi que les micro-organismes et tout autre organisme vivant et leurs parties ne peuvent être brevetés, et que les processus naturels qui produisent des plantes, des animaux et d’autres organismes vivants ne puissent faire l’objet d’un brevet" ; (b) maintenir une certaine flexibilité pour les pays élaborant des systèmes sui-generis ; et (c) appuyer l’inclusion de la révélation de la source de matériel génétique dans l’Accord sur les ADPIC comme proposé par l’Inde.
7. Clarifier l’Accord sur les ADPIC de l’OMC afin qu’il soit compatible avec (a) les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique relatives à la conservation des ressources naturelles, au consentement informé préalable et au partage des profits ; (b) l’engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO et les droits des agriculteurs.
8. Encourager la communauté internationale à renforcer et reconnaître des systèmes alternatifs de droits de propriété intellectuelle afin de reconnaître et protéger les connaissances, innovations, pratiques et technologies des peuples indigènes et des communautés agricoles ou autres dans le cadre de forums appropriés, hors OMC, tant au niveau local que national et international.
9. Travailler et veiller à ce que la révision dans le cadre de l’Article 71.1 comprenne l’option de modifier l’Accord sur les ADPIC afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des inventeurs et le bien public au sens large. Ce dernier comprend le besoin de partager la connaissance afin de réduire la pauvreté, la faim et la maladie. Avec cet objectif en vue, l’UE devrait faire pression sur les membres de l’OMC afin qu’ils considèrent des options pour limiter la durée et l’étendue de la protection requise par l’Accord y compris entre autres : la réduction de la durée de la protection, l’exclusion de la protection de brevets d’une liste élargie de médicaments essentiels telle qu’indiquée par l’OMS; une flexibilité maximum pour les licences obligatoires et les importations parallèles, la création de zones libres de brevets dans les pays les plus pauvres, la restriction des définitions des inventions et la mise en place de systèmes alternatifs de protection pour certaines formes de connaissance.
10. Veiller à l’opérationalisation des objectifs de l’Accord sur les ADPIC et des principes dans les articles 7 et 8, l’application de l’obligation de l’Article 66.2 de veiller au transfert de technologie pour permettre aux pays les moins développés de créer une base technologique solide et l’extension d’arrangements transitoires.

Nous serions heureux de pouvoir discuter de ces questions avec vous ou avec vos collègues. Merci d’adresser votre réponse à la CIDSE, Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité, 16 rue Stévin, 1000 Bruxelles (courrier électronique : vandillen@cidse.org)

Veuillez recevoir cher Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux.

Co-signataires:
(organisation et pays)

AFRIQUE DU SUD
Africa Resources Trust
Biowatch South Africa
Ekogaia Foundation
Environmental Monitoring Group
Green Party of South Africa
Marshals Community Service Corps, Eastern Cape
Safe Food Coalition in association with The Natural Law

ALLEMAGNE
Carsten Hübner (Member of German Parliament, PDS)
Cornelia Fuellkrug-Weitzel, Director, Bread for the World
Ulrich Pöner, Secretary General, Deutsche Kommission Justicia et Pax
Germanwatch
International Human Rights Association
Koordination Suedliches Afrika (KOSA)
Dr. Josef Sayer, Executive Director, MISEREOR

AUSTRALIE
Congregation of the Sisters of Mercy - Diocese of Townsville, Qld
Heritage Seed Curators Australia Inc. (HSCA)
Institute of the Sisters of Mercy of Australia, Sydney

AUTRICHE
Global 2000

BANGLADESH
Bangladesh Agricultural Farm Labour Federation (BAFLF)
Bangladesh Environmental Lawyers Association, (BELA)
Centre for Agriculture and Rural Development (CARD)

BELGIQUE
ACRF Africa-Europe Faith and Justice Network
Comité Afrique Australe/Southern Africa Committee
Comité de Liaison des ONG de Développement auprès de l'Union Européenne
CPE (European Farmers Coordination/Coordination Paysanne Européenne)
FERN Belgique
FIMARC
International Coalition for Development Action (ICDA)
Comité de Liaison des ONG de Développement auprès de l'Union Européenne
Oxfam-Wereldwinkels/Oxfam Fair Trade Flanders
SOLIDAR
WWF European Policy Office

BOLIVIE
Asociación Armonía

CANADA
Comité Justice & Paix (Soeurs des Saints-Noms de Jésus et de Marie)
CUSO
Friends of the Escarpment

COSTA RICA
COECOCEIBA-Amigos de la Tierra
Programa CAMBIOS-UNA

DANEMARK
DanChurchAid
Danish Association for International Cooperation (MS-denmark)
K.U.L.U.-Women and Development
Southern Africa Contact

EQUATEUR
Joseph Henry VOGEL, PhD, Professor of Economics, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales
Trade Records Analysis of Fauna and Flora in Commerce (TRAFFIC)

ETHIOPIE
Institute for Sustainable Development

FRANCE
Chrétiens dans le Monde Rural
Ecoropa
Mouvement CIVIMED INITIATIVES
Observatoire de la Mondialisation
Rencontre Nationale avec le Peuple d'Afrique du Sud (RENAPAS)
Solagral

ISLANDE
Icelandic Church Aid

INDE
Centre for Interdisciplinary Studies
Consumer Unity & Trust Society (CUTS)
Forum for Biotechnology & Food Security
Green Foundation
International NGO Committee on Human Rights in Trade and Investment (INCHRITI)
Kalpavriksh Environmental Action Group

IRLANDE
Rita Kelly, Medical Missionaries of Mary
Fr. Fachtna O'Driscoll SMA - Society of African Missions
St Patrick's Missionary Society
Trócaire
VOICE

ITALIE
COCIS
Sergio Marelli, Director, Volontari nel Mondo/FOCSIV

KENYA
Environment Liaison Centre International
International Solidarity for Africa Network (ISAN)

MEXIQUE
Network on Free Trade
Red de Permacultura
Red Mexicana de Accion frente al Libre Comercio (RMALC) / Mexican Action Network on Free Trade

NEPAL
Rural Reconstruction Nepal-RRN

NOUVELLE ZELANDE
Mercy International Justice Network

NORVEGE
GATT-WTO Campaign
Atle Sommerfeldt, General Secretary, Norwegian Church Aid

OUGANDA
Action for Sustainable Development

PAKISTAN
Sustainable Agriculture Action Group (SAAG)
Sustainable Development Policy Institute (SDPI)

PAYS-BAS
INZET
Health Action International (HAI) - Europe
Netherlands Centre for Indigenous People
Netherlands Institute for Southern Africa (NIZA)
The Court of Eden
Jaap Kemkes, Director, Wemos Foundation

PHILIPPINES
Ecological Society of the Philippines
MASIPAG (Farmer-Scientist Partnership for Development)

PORTUGAL
A.Ac.R.-Acção Catolica Rural

ROYAUME UNI
Julian Filochowski, Director, Catholic Fund for Overseas Development (CAFOD)
Christian Aid
Disability Awareness in Action
East Cleveland World Development Group
FERN UK
Institute of Science in Society & Biology Department, Open University, Milton Keynes
Intermediate Technology Development Group - Schumacher Centre for Technology Development
People & Planet
Programme for Traditional Resource Rights, Oxford, UK
Scottish Catholic International Aid Fund (SCIAF)
The Corner House

SUEDE
Africa Groups of Sweden
Association of European Consumers (AEC)
Forum Syd
Network Southern Africa
Swedish Consumer Coalition (Sveriges Konsumenter i Samverkan)
Swedish Society for Nature Conservation

SUISSE
Germain Froidevaux, member of ACAR
Berne Declaration
Bread for All
Communauté de Travail-Swiss Coalition (Swissaid/Action de Carême/Pain pour le Prochain/Helvetas/Caritas)

USA
Africa Faith & Justice Network , Washington, DC
American Society of International Law - Wildlife Interest Group, CA
Congregation of the Sisters of the Good Sheperd
Dane County Research, Education, Action, and Policy on Food Group, USA
Dominican Sisters of San Rafael, CA
Healthy food choices Campaign, USA
Institute for Agriculture and Trade Policy (IATP)
Institute Justice Team - Sisters of Mercy of the Americas
Madison Community Gardeners Coalition, USA
Nicaragua-U.S. Friendship Office, Washington, D.C
Sisters of the Holy Names, CA Province Justice and Peace Committee
Stewards of the Land
The Edmonds Institute

ZIMBABWE
Africa Resources Trust
Zimbabwe Trust

INTERNATIONAL
Thilo Bode, Executive Director, Greenpeace International
International South Group
WWF International

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