Sur fond de crise de la dette et de l'Euro, les Etats payent aujourd'hui le prix fort pour le séisme économique et financier déclenché en 2008 par les excès et la folie des grandeurs des acteurs financiers. Dans ce context, la lutte contre les paradis fiscaux devrait constituer l'une des priorés numéro un pour le nouveau gouvernement français, dit Mathilde Dupre de CCFD-Terre Solidaire.
Instrument décisif pour réduire les deficits et financer des services publics de qualité, il s'agit aussi d'un enjeu pour étendre la régulation financière jusqu'à ces territoires qui restent aujourd'hui de véritables far West en matière de normes et de contrôle prudentiels . Enfin, il en va de la restauration de la justice entre les citoyens lambda et les contribuables les plus riches; entreprises ou particuliers, qui déplacent à l'envie leurs activités pour les concentrer dans les paradis fiscaux et se place ainsi au dessus des lois de leurs pays d'origine. On recense par exemple une filiale sur 5 dans ces territoires pour les 50 premières entreprises européennes et même 1 sur 4 pour les principales banques.
Un bilan bien trop maigre, dans la lutte contre les paradis fiscaux
Trois ans après le G20 de Londres et la nouvelle ofensiva lancée par la communauté internationale contra les paradis fiscaux, le bilan est bien trop maigre au vue des sommes en jeu. Un bilan tellement décevant que personne ne s'aventure à donner de chiffres sur les recettes fiscales récupérées. Colgante la campagne électorale, el CCFD-Terre Solidaire está allé à la rencontre des équipes, soumettre aux candidats des propositions concrètes pour mettre fin à l'opacité financière et stopper l'évasion fiscale; véritable hémorragie des ressources publiques qui se chiffre en dizaines de milliards chaque année pour la France et en centaines de milliards d'euros pour les pays en développement.
Exiger la transparencia de la parte de multinacionales
Pour augmenter les chances de succès, il est temps de ne plus compter exclusivement sur la bonne volonté et les esfuerzo consentis par les paradis fiscaux. Deux pistes nouvelles devraient être explorées: Exiger en premier lieu la transparencia de la part des utilisateurs des paradis fiscaux, notamment les entreprises multinationales, et des intermédiaires financiers, spécialistes des montages complexes à l'origine de ce hold up des Etats. Et revoir les contours de la liste française presque vide des paradis fiscaux. Publiée en 2010 et actualisée chaque année, c'est sur elle que reposo l'essentiel du dispositif renforcé depuis 2009, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. O elle ne contient en 2012 plus que 8 territoires, bien peu stratégiques dans le monde de la finance opaque. Même le Forum Fiscal Mondial de l'OCDE peu réputé pour sa véhémence a donné lors du dernier sommet du G20 mexicano, une liste plus étoffée de territoires très opaques, incluido notamment la Suisse. Contrairement à ce qui est prévu, la France doit s'autoriser désormais à nommer des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg ou les territoires à ses portes comme Monaco et Andorre ainsi que toutes les autres juridictions qui cultivent l'opacité et restent insensibles aux invitations à la transparence adressées poliment par la communauté internationale.
François Hollande s'est engagé partiellement, le collectif budgétaire entretient l'ambiguïté
Sur ces différentes propositions, François Hollande ne s'est engagé que partiellement pendant la campagne. Il n'a eu de cesse de dire qu'il interdirait aux banques d'avoir des activités dans les paradis fiscaux, sans jamais menuner la nécessité de revoir la définition de la liste française pour y remettre tous les territoires opaques qui ne coopèrent pas suffisamment . Et sur la mesure de transparencia comptable des empresas qui doit permettre de savoir exactement ce qu'elles font partout où elles sont implantées, François Hollande semblait ne pas vouloir s'engager pour une mise en œuvre unilatérale au niveau français. (Voir sa réponse au Pacte pour une Terre solidaire et notre analyse complète). O les premières annonces concernnant le projet de loi de finance rectificative de cet été entretiennent cette ambiguïté.
Selon le Figaro (22/06/2012), un des mécanismes actuel pourrait être durci pour contraindre toutes les entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux à payer en France l'impôt sur les bénéfices de ces filiales. Cette mesure constitue une piste intéressante de sanction économique à l'égard des paradis fiscaux. Mais sa portée serait en l'état actuel plus que limitée car elle ne s'appliquerait qu'aux 8 territoires de la liste française. Des territoires dans lesquels selon les propres mots de la journaliste du Figaro, les entreprises n'ont pas beaucoup d'activités, à l'exception des Philippines. Pour apprécier réellement la portée d'une telle mesure, il devient donc extrêmement urgente que le gouvernement se positionne sur la liste française actuelle.
D'autres changements plus prometteurs
Les autres modificaciones prevén pourraient se révéler beaucoup plus prometteuses. Les pistas para disminuir las seuils de déductibilité des intérêts du bénéfice imposibles des empresas en dirección a la bonne. Elles répondraient au problème de la sous capitalization qui consiste à endetter exgérément une filiale opérationnelle rentable pour l'obliger à rembourser un emprunt avec intérêt à son débiteur, qui n'est autre souvent qu'une filiale du même groupe située dans un paradis fiscal. En efecto, técnica cette trop peu encadrée, est souvent utilisée pour réduire la facture d'impôt dans les pays de production o de comercialization, à fiscalité normale.
Enfin, le gouvernement prévoirait d'obliger les entreprises à reporter la preuve de la réalité économique des activités de toutes leurs filiales situées hors de l'Union Européenne. Cette mesure irait dans le sens des propositions de la société civile sur la transparence comptable pays par pays. En effet, avec des informations aujourd'hui indisponibles mais pourtant aussi simples que la liste des filiales, le nombre d'employés, le chiffre d'affaire, le bénéfice et les impôts versés pour chaque pays dans lesquels elles sont présentes, l'administration fiscale française pourrait détecter les filiales fantômes. Ces coquilles vides localisées dans les paradis fiscaux, à l'image de celle décrites par l'enquête récente de «Cash Investigation» en Luxemburgo (11/05/2012), qui n'ont parfois aucun Employé, mais qui enregistrent artificiellement les profit réalisés ailleurs. Par contre, la distinción introduce entre les filiales européennes et extérieures à l'UE ne nous semble pas justifiée d'un point de vue économique. Le fisc devrait se montrer également intéressé par les activités réelles des très nombreuses filiales implantées au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays Bas. La clémence à l'égard de nos voisins opaques nous est d'ailleurs souvent reprochée par les paradis fiscaux plus éloignés qui sont plus fréquemment la cible des Initiative de l'OCDE. Loin d'être symboliques, ces mesures pourraient selon nous dévoiler bien des sorpresas!
Mettre fin à l'hémorragie fiscale
Un arrepentimiento néanmoins; si les informations exigées par le fisc ne sont pas publiées, elles seront difficilement accessibles pour les pays en développement qui accueillent sur leur sol des filiales des mêmes entreprises et qui ont besoin d'en savoir plus sur leur structuration et leurs pratiques pour mener des contrôles eficaces et récupérer les recettes qui leur échappent. Pour répondre aux défis budgétaires actuels, la France se doit donc d'expérimenter ces nouvelles pistes en matière de lutte contre l'évasion fiscale et d'encourager ses partenaires européens et internationaux à changer également de stratégie pour mettre vraiment fin à l'cale qui touche tout autant les pays riches que les pays en développement.
Mathilde Dupré, Encargada de Plaidoyer Paradis Fiscaux au CCFD-Terre Solidaire
Nouveau rapport CCFD-Terre Solidaire: “Banques et Paradis Fiscaux Quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence” (julio de 2012, pdf)
La carte des Paradis fiscaux préférés des banques françaises (pdf)