Vote au parlement français sur le devoir de vigilance des multinationales - CIDSE
Fanny Lanos / Terre solidaire du CCFD

Vote au Parlement français sur le devoir de vigilance des multinationales

Fanny Lanos / Terre solidaire du CCFD

Devoir de vigilance des multinationales: la loi avance. Communiqué de presse conjoint: Amnesty International, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Collectif éthique sur l'étiquette, Sherpa (Membres du Forum citoyen pour la RSE), Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, 24 mars 2016.
(Voir aussi l'article en anglais d'ECCJ ci-dessous)

 

© Fanny Lanos / CCFD-Terre Solidaire

«Ce mercredi 23 mars, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.

Si elles regrettent que le texte soit amélioré, nos organisations saluent toutefois son adoption. Ils ont appelé le gouvernement afin qu'ils puissent tout faire avant le début du processus avant l'été. La route est encore longue jusqu'à l'adoption définitive de la loi, qui nécessitera par ailleurs la mise en application d'un décret. [2016]

AFEP [AFN) [2] The government is do a be to be be a self-assessment.

Nous sommes en train d'établir un plan de vigilance, cette loi imposée aux grandes entreprises implantées en France, nous sommes responsables de la conduite de leurs affaires, en France comme à l'étranger, pour leur chaîne de valeur. L'idée de cette proposition s'inscrit dans un objectif de prévention des dommages environnementaux ou de violation des droits humains générés par leurs activités.

Ce texte, s'il contient des lacunes [3], constituerait un premier pas historique vers un prix en compte des droits humains par les entreprises multinationales et contribuerait à prévenir les drames comme ceux de l'effondrement au Bangladesh de l'immeuble du Rana Plaza en 2013. »

FIN

Notes
[1] L'adoption définitive de cette proposition de loi a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) et enfin, une nouvelle lecture dans toutes les chambres. L'Assemblée nationale statue en dernier ressort.
[2] http://www.liberation.fr/france/2016/03/22/cette-loi-va-penaliser-les-multinationales-francaises_1441329
3 causés par des entreprises.

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/rse/devoir-de-vigilance-des-5414

 

Le CCFD-Terre solidaire est l'organisation membre française de la CIDSE.

Contact: Carole Peychaud (c.peychaud (at) ccfd-terresolidaire.org

 

***

Article anglais publié par ECCJ:

Loi française sur l'obligation de diligence: malgré la pression des entreprises, une étape importante vers l'adoption finale

«Le mercredi 23 mars, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture la proposition législative sur le devoir de vigilance de la société mère.

Les organisations de la société civile française regrettent que le texte ne soit pas amélioré, mais elles se félicitent de son adoption à une forte majorité (votes 32 pour, 1 contre). Ils demandent maintenant au gouvernement, qui a réitéré son soutien au projet de loi hier lors du débat parlementaire, de mener à bien le processus avant cet été. Ils demandent également au Sénat de le mettre à l'ordre du jour dans les meilleurs délais. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant l’adoption définitive de la loi, qui nécessitera également un décret d’application, espérons-le d’ici la fin de l’année.

Les partisans du projet de loi ont été sous pression ces derniers jours, notamment de l’Association française des entreprises privées et d’autres groupes d’entreprises.

En intégrant cette obligation de développer des «plans de vigilance» - des projets de diligence raisonnable dans toutes les activités des entreprises - cette loi garantirait que les grandes entreprises françaises soient responsables de leurs impacts, en France et dans sa chaîne de valeur. Cette loi découle de la nécessité urgente de prévenir les dommages environnementaux et les violations des droits de l'homme causées par les activités des entreprises.

Malgré ses faiblesses, cette loi constituerait un pas historique vers une plus grande attention portée aux droits de l'homme par les entreprises transnationales et contribuerait à la prévention d'événements tragiques tels que l'effondrement du bâtiment Rana Plaza au Bangladesh à 2013.

Un mouvement a commencé, qui s'étend déjà à travers l'Europe. Des débats similaires ont été lancés dans quelques autres pays européens. Le 18th May, les membres des parlements nationaux de tous les États de l'UE sont invités à se rencontrer et à soutenir l'initiative française pour une «carte verte», qui vise à amener la Commission à s'engager dans un processus législatif similaire au niveau de l'UE.

Le CJCE félicite les ONG françaises Sherpa, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l'Ethiquette et Les Amis de La Terre pour rassembler les voix des personnes concernées par les entreprises du monde entier et soutenir activement ce processus pour ces quatre dernières années.

FIN

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