Le 29 novembre 2016, les députés ont adopté en nouvelle lecture, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif depuis trois ans - représente une avancée importante face à l'impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l'environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.
Voir ci-dessous le communiqué de presse en anglais d'ECCJ.
Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l'objectif central de ce texte; d'approvisionnement. Leur responsabilité sera également engagée en cas d'absence de plan, d'insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre.
Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux:
- Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d'application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d'élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi peut être effective dès son adoption, même en l'absence de ce décret.
- Par ailleurs, les parties de l'entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l'élaboration du plan de vigilance.
- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l'amende en cas de dommages causés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d'euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d'affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi. [2]
Cependant, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi: elle ne concerne qu'un centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter l'accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la société -; enfin, le régime de responsabilité de la société est limitée.
Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées et en appelons maintenant le gouvernement pour que le texte soit renvoyé au Sénat.
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Devoir de vigilance des entreprises: un pas de plus vers l'adoption de la loi française
Le 29 de novembre, les membres français de l'Assemblée nationale (chambre basse du Parlement français) ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises sous-traitantes.
Même si la société civile française espérait un texte plus ambitieux, le projet de loi représente toujours un pas en avant important dans la lutte contre l'impunité des entreprises pour les droits de l'homme et les atteintes à l'environnement.
L'ECCJ s'associe aux organisations de la société civile française pour accueillir la nouvelle version du projet de loi et inviter le gouvernement français à l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat le plus tôt possible, afin d'assurer son adoption définitive avant la fin de son mandat.
Les députés français et le gouvernement français ont réaffirmé l'objectif central du projet de loi, qui consiste à obliger les grandes entreprises à mettre en œuvre un plan de vigilance visant à identifier et à prévenir les risques liés à leurs activités tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Cela signifie que la responsabilité s’appliquerait lorsque les entreprises manqueraient à leurs obligations, y compris la présence de défauts dans le plan et sa mise en œuvre, ou l’absence de plan.
Tout en rétablissant l'esprit du texte voté en première et deuxième lectures à l'Assemblée nationale, la version actuelle apporte de nouveaux éléments.
• Le contenu du plan de diligence raisonnable à établir par la société mère ou les sociétés sous-traitantes est spécifié [1]. Un décret facultatif supplémentaire pourrait compléter ces mesures à l'avenir et préciser les modalités de rédaction et de publication du plan de vigilance. Jusque-là, nous nous félicitons de la décision des législateurs de rendre le projet de loi immédiatement applicable dès son adoption.
• Un autre élément nouveau est que les parties prenantes d'une entreprise, comme les représentants syndicaux ou les groupes de la société civile, pourraient être associées à l'élaboration du plan de vigilance.
• Les députés ont augmenté l’amende maximale en cas de dommage dû à l’absence de publication ou de mise en œuvre d’un plan. L’amende est désormais plafonnée à 30 millions d’euros. Bien que élevé, ce montant n’est pas une somme significative par rapport au chiffre d’affaires des grandes entreprises régies par la loi [2].
Bien que révolutionnaire, le projet de loi a toujours ses limites. Il ne concerne qu'une centaine de grands groupes d'entreprises, il ne comporte pas de disposition forte visant à faciliter l'accès à la justice pour les victimes - la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et le régime de responsabilité des entreprises est limité.
Malgré ses lacunes, le projet de loi reste néanmoins un premier pas en avant indéniable. Nos organisations demandent maintenant au gouvernement français de faire réviser le texte par le Sénat en 2016 et d'adopter le projet de loi avant la fin du mandat.
[1] Le plan devrait contenir des éléments tels qu'une cartographie des risques, y compris l'identification, l'analyse et le classement des risques; ou des procédures d'évaluation régulière de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un mécanisme de suivi des mesures préventives en place et d'évaluation de leur efficacité est également intégré.
[2] Le montant maximal de l’amende ne dépasse pas 0.1% du chiffre d’affaires annuel des sociétés concernées.