Dernier obstacle franchi pour une législation française historique sur le devoir de vigilance des entreprises - CIDSE
crédit: SOMO

Dernière étape franchie pour la législation française historique sur le devoir de vigilance des entreprises

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La loi française sur le devoir de vigilance des entreprises obtient le feu vert du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français a publié une décision hier à la suite d'objections formulées contre la loi sur le devoir de vigilance des sociétés pour inconstitutionnalité. Le Conseil a maintenu le texte de la loi, validant la création de nouvelles obligations de devoir de vigilance pour les entreprises en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement.

Bien que le Conseil ait supprimé la pénalité civile attachée à 10 € à 30 €, la responsabilité civile reste engagée lorsque les entreprises manquent à leurs obligations de vigilance, notamment en ne publiant pas de plan de vigilance ou en mettant en œuvre des mesures de mise en œuvre.

Nous nous félicitons de la décision du Conseil de conserver la majorité du texte de la loi et de la mention de ses «avantages impérieux d'intérêt public». Nous apprécions également l'opinion du Conseil selon laquelle les obligations de diligence imposées ne portent pas atteinte à la liberté des entreprises de commercer et de faire des affaires. Bien que les sanctions civiles auraient incité davantage les entreprises à se conformer à cette loi, leur suppression ne porte pas atteinte à l'architecture et au mécanisme général de la loi.

Les parties intéressées - y compris les victimes, les ONG et les syndicats - peuvent toujours demander aux autorités judiciaires d'ordonner à une entreprise d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux causés par leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France et à l'étranger. Les parties intéressées peuvent également engager la responsabilité de la société par le biais d'une action civile et demander réparation lorsque la violation par une société de ses obligations légales a entraîné des dommages et intérêts. La loi française est une avancée historique dans la régulation des activités des sociétés transnationales.

La CIDSE se joint aux organisations françaises de la société civile pour demander qu'une législation similaire soit adoptée par tous les pays européens, aux niveaux européen et international, afin de garantir la protection effective des droits de l'homme et de l'environnement et d'offrir un accès à la justice et à un recours pour les victimes d'abus corporatif.

Plus d’informations sur la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises sont disponibles dans cette section. QFP par la Coalition européenne pour la justice d'entreprise (ECCJ).

FR - Devoir de vigilance: The Council Constitutionnel

 

 

 

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