4e journée des négociations du traité de l'ONU: des discussions animées établissent une base solide pour les négociations futures, les États et l'UE doivent rester engagés - CIDSE
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Journée des négociations des traités des Nations Unies 4: Les discussions animées constituent une base solide pour les négociations futures: les États et l'UE doivent rester engagés

Le troisième jour a été consacré à des interventions utiles sur les deux points principaux de l’ordre du jour: mesures préventives et accès à la justice. La délégation de l'UE a activement pris la parole en prononçant des discours plus constructifs sur ces sujets. En revanche, les États membres de l'UE semblent à l'aise de rester derrière l'institution, à l'exception notable de la France. La société civile s'attend toujours à ce que l'UE, les États membres et d'autres États restent pleinement impliqués dans les sessions en cours et à venir.

La prévention est essentielle mais doit être légalement appliquée
Les obligations des entreprises en matière de diligence en matière de droits de l'homme ont été examinées au chapitre 4 du projet d'éléments sur les mesures de prévention. La salle a présenté un consensus général autour de l’idée que la prévention est la clé pour aborder les impacts sur les droits de l’homme dans le contexte des opérations commerciales. Les délégués des États qui ont pris la parole ont convenu de manière générale de l’importance des mécanismes de diligence raisonnable, à l’exception de la Russie, qui s’est opposée à l’inclusion de ce chapitre. Les représentants d’États dotés de richesses naturelles, notamment l’Afrique du Sud, la Namibie, le Brésil et la Palestine, ont ajouté un point important à propos de la nécessité particulière de prévention et de protection à cet égard.

La délégation de l'UE a parlé de la prévention en tant qu '«objectif commun» et a ensuite présenté différentes questions à des fins de clarification, notamment celle de savoir si les obligations de diligence en matière de droits de l'homme, telles que formulées dans les éléments, s'appliqueraient aux petites et moyennes entreprises nationales, qui font partie de l'offre mondiale. Chaînes. Le large soutien apporté aux exigences de diligence raisonnable en matière de respect des droits de l’homme exprimées par les entreprises dans la salle renforce les demandes formulées par CIDSE et de nombreuses autres au cours des dernières années. Les mesures volontaires visant à amener les entreprises à mettre en œuvre des mécanismes d'identification, de prévention, de réparation et de prise en compte des conséquences de leurs activités mondiales sur les droits de l'homme se sont révélées insuffisantes.

La discussion de mercredi a montré que les différents développements juridiques en cours dans certains États, comme la France, commencent à faire écho au niveau international. De nombreux délégués ont parlé de la langue française loi sur le devoir de vigilance, qui prend comme élément principal le devoir d’une entreprise d’adopter un plan de vigilance. La loi est également référencée dans les brouillons. La France a été le seul État membre de l'UE à prendre la parole, le délégué ayant souligné ses dispositions sur la responsabilité civile des entreprises.

Le manque de responsabilité n'est plus une question
Les deux derniers points, traités au cours de l’après-midi, étaient la responsabilité et l’accès à la justice (chapitres cinq et six de la Eléments brouillons). Un moment remarquable fut le intervention du Saint-Siège. Le délégué a clairement attiré l'attention sur l'asymétrie existant dans le cadre international des droits et devoirs des entreprises, qui permettait aux entreprises de se soustraire à l'obligation de rendre des comptes. Le représentant a donc appelé à un renforcement de la réglementation et des mécanismes d’application.

Pendant le temps imparti aux représentants de la société civile issus de communautés de différentes régions, y compris des peuples autochtones et de nombreuses femmes, ont clairement expliqué que l’établissement de la responsabilité des entreprises est essentiel et non facultatif afin de combler le fossé actuel et déshumanisant en matière de responsabilité.

Accès à la justice: il faut faire plus
Le président du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme a attiré l'attention sur les différents rapports du groupe contenant des recommandations claires et a rappelé à la salle que le prochain Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, en novembre, se concentrera sur l'accès aux recours. En alliance avec d'autres organisations de la société civile, la CIDSE a travaillé sur l'identification des obstacles actuels à l'accès à la justice pour les violations des droits humains des entreprises, appelant les États et l'Union européenne prendre des réformes visant à atténuer et à éliminer ces obstacles.

En fait, la participation des délégués à cette question a peut-être été le point le plus remarquable de la journée: un accord général (là encore à l'exception de la Russie) sur l'existence du problème. Sans lever sa position de réserve générale sur le document, le délégué de l'UE est venu exprimer l'accord général de l'UE sur le paragraphe d'introduction sur l'accès à la justice. Référence à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Opinion sur l'accès à la justice adoptée cette année, le délégué a annoncé que, dans le prolongement de cette décision, la Commission européenne avait demandé à l'agence de mener des recherches sur les mécanismes de recours judiciaires et non judiciaires dans les États membres. Le délégué a néanmoins demandé comment les projets d'éléments envisageaient d'aller au-delà des obligations existantes des États, qui couvrent déjà cette question.

Divers intervenants ont également souligné la nécessité spécifique de faire face aux menaces et obstacles particuliers rencontrés par les femmes. Les femmes ne sont pas seulement particulièrement touchées par les violations des droits de l'homme commises par les entreprises, elles doivent également faire face à un fardeau supplémentaire pour accéder à la justice. Sans une forte dimension de genre, l'accès équitable à la justice ne sera pas atteint.

Publié avec l'aimable soutien de l'ECCJ.

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