Une nouvelle proposition CIDSE–EuMEP montre que l'UE a l'obligation juridique et les outils nécessaires pour Mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes illégales.
CIDSE et EuMEP ont élaboré une proposition détaillée visant à mettre fin aux échanges commerciaux de l'Union européenne avec les colonies israéliennes illégales.
Ce document montre comment une telle mesure à l'échelle de l'UE peut être concrètement conçue et mise en œuvre – et explique pourquoi cela est nécessaire.
Ce document s’appuie sur les conclusions de l’avis consultatif de 2024 de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui enjoint aux États d’empêcher tout commerce perpétuant la situation illégale créée par Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO). Il répond également aux appels croissants des États membres de l’UE demandant à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes concernant le commerce avec les colonies.
Cette proposition repose sur des recherches juridiques et techniques approfondies menées conjointement par EuMEP et le CIDSE. Elle s'appuie sur des consultations avec des juristes européens spécialisés en droit commercial et constitutionnel, des cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'UE, des experts en douane et d'anciens et actuels fonctionnaires de la Commission européenne.
Au cœur de ce document se trouve la proposition d'un règlement européen, au titre de la politique commerciale commune (article 207 du TFUE), interdisant tout commerce avec les colonies israéliennes, conformément au droit international. L'étude démontre qu'une telle mesure est non seulement possible, mais également juridiquement nécessaire et opérationnellement réalisable.
La proposition aborde les caractéristiques essentielles d'une interdiction commerciale efficace au niveau de l'UE, notamment le fondement juridique de l'action de l'UE au titre de l'article 207 TFUE, les objectifs et le champ d'application, les règles d'origine des marchandises originaires des colonies, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle dans les États membres. Elle explique également pourquoi la politique actuelle de l'UE, qui continue d'autoriser les échanges commerciaux avec les colonies, est intenable tant dans sa conception que dans sa pratique.
L’objectif de ce document est de fournir un plan pratique, applicable et juridiquement fondé pour mettre les relations commerciales de l’UE en conformité avec le droit international et les conclusions de la CIJ.
L'UE n'a plus d'excuses pour retarder son action ; elle doit mettre fin immédiatement à ses échanges commerciaux avec les colonies israéliennes illégales.
Ressources supplémentaires:
- "L'UE peut interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales. Voici comment.» Article d'opinion de Martin Konečný/EuMEP et Dorien Vanden Boer/CIDSE, publié dans EUobserver, 10 juillet 2026.
- « Importer l’occupation : la complicité de l’Europe dans la dépossession des Palestiniens par le biais du commerce agricole des colonies »Global Echo a publié un rapport le 10 juin 2026, fruit d'une enquête de quatre ans, qui révèle pour la première fois les mécanismes par lesquels des millions d'euros de produits agricoles provenant des colonies israéliennes entrent illégalement sur les marchés européens..
- « Lettre ouverte sur la nécessité d’interdire le commerce de l’UE avec les colonies en vertu de l’article 207 du TFUE »Une pétition signée par le CIDSE et 55 autres organisations de la société civile appelle la Commission européenne à proposer un règlement interdisant le commerce de l'UE avec les colonies illégales israéliennes, le 23 juin 2026.
Contacts :
– Dorien Vanden Boer, responsable politique de la CIDSE Israël et des territoires palestiniens occupés, vandenboer(at)cidse.org
– Martin Konečný, EuMEP, martin.konecny(at)eumep.org
Photo de couverture : Commission européenne. Crédits : ©Union européenne, 2026, sous licence CC BY 4.0