Consultation sur la feuille de route pour la 10e session de l’instrument juridiquement contraignant des Nations Unies – CIDSE

Consultation sur la feuille de route pour la 10e session de l'instrument juridiquement contraignant des Nations Unies

Déclaration orale de la CIDSE


Le 12 avril 2024, l'Ambassadeur Cristian Espinosa Cañizares, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIWG) des Nations Unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme et Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a convoqué un consultation sur la proposition projet de feuille de route pour la 10e session de l'OEIGW (Genève, 21-25 octobre 2024). Notre réseau était représenté par François Mercier de Fastenaktion, l'organisation suisse membre de la CIDSE. Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration orale qu'il a prononcée au nom des membres du groupe de travail de la CIDSE sur la réglementation des entreprises.*

12 Avril 2024

Monsieur le président,

Merci pour la feuille de route proposée pour la 10e session et pour votre ouverture à recevoir des contributions sur les travaux de ce groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée. Nous souhaitons exprimer quelques préoccupations au vu de la feuille de route que vous proposez : 

  • Tout en saluant l'appel à des experts juridiques pour soutenir les travaux de ce groupe de travail à composition non limitée, nous souhaitons souligner la nécessité de une représentation équilibrée. Il est important d’assurer un équilibre entre les sexes et une représentation des différents secteurs, libre des intérêts des entreprises, car cela pourrait mettre en péril les progrès et le consensus obtenus au cours des dix années de négociations. 
  • Concernant la procédure attendue pour la 10e session, nous aimerions que M. le Président précise si les discussions devraient commencer à partir de l’article 3, car il s'agissait de la dernière disposition discutée lors de la 9e session.  
  • Enfin, nous voudrions exprimer notre inquiétude quant à la manque de ressources impactant l’ensemble du processus. Pour garantir un processus transparent, équilibré et sensible au climat, nous exhortons le Conseil des droits de l'homme à garantir participation hybride lors des prochaines consultations thématiques intersessions et interrégionales. Ceci est essentiel pour garantir la participation des différentes parties prenantes qui n’ont pas les moyens de se rendre à Genève.     

Merci! 


    *Le groupe de travail de la CIDSE sur la réglementation des entreprises est composé des organisations membres suivantes : Broederllijk Delen, CAFOD, CCFD-Terre Solidaire, Fastenaktion, Focsiv, DKA-Austria, Manos Unidas, Misereor, SCIAF, Trócaire, Alboan.

    Contact : Susana Hernandez, responsable de la réglementation des entreprises, CIDSE (hernandez(at)cidse.org)

    Crédit photo de couverture: CIDSE

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