A nouveau rapport - commandé par une coalition de huit organisations de la société civile - montre comment un futur traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme pourrait améliorer l'accès aux recours pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux entreprises. Cinq cas bien documentés d'abus d'entreprise qui ont eu lieu devant les tribunaux européens ont été analysés - de la pollution par les hydrocarbures par Shell au Nigéria au déversement de déchets par Trafigura en Côte d'Ivoire. À partir de ces affaires, sept recommandations sont formulées pour des éléments du Traité qui amélioreraient l'accès aux recours pour les victimes, avant les négociations du Traité qui auront lieu en octobre de cette année.
Le remède est rare
L'accès à la justice est difficile à obtenir pour les victimes de violations des droits de l'homme ou de dommages causés à l'environnement par les entreprises. Les violations des droits fonciers, le travail forcé, le manque de protection des travailleurs et de la population locale contre les substances dangereuses, ainsi que les normes de sécurité médiocres, sont des exemples de violations des droits de l'homme par les multinationales. Ces entreprises internationales restent largement en dehors du système réglementaire officiel du droit des droits de l'homme.
Mais il y a de l'espoir pour les victimes. En juin, 2014 a adopté une résolution novatrice du Conseil des droits de l'homme, qui a mis en place un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un "instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises du secteur des droits de l'homme". Mariëtte van Huijstee (SOMO): «Un tel instrument contraignant, ou traité, a un potentiel réel de changement. C'est l'occasion de coordonner et d'intensifier les politiques et les développements juridiques au niveau national. L’Europe peut jouer un rôle important dans ce processus ».
Briser les barrières
Le rapport fournit une réponse motivée et bien documentée sur la manière dont un traité des Nations Unies peut améliorer l'accès aux recours, et a été commandé par une coalition composée de: ActionAid Netherlands, Brot für die Welt, Centre de recherche sur les sociétés multinationales (SOMO), CIDSE, Amis de la Terre Europe, Confédération syndicale internationale (CSI), Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), Forum norvégien pour le développement et l'environnement (ForUM). Les organisations sont associées à la Alliance des traités et actif en Europe, et cherche à éclairer les négociations à venir aux Nations Unies.
L'auteur - Daniel Blackburn (directeur du Centre international des droits syndicaux) - a sélectionné cinq cas de litiges bien documentés qui se sont déroulés en partie devant les tribunaux européens. Il a ensuite analysé - du point de vue de la victime - les obstacles auxquels elle s'est heurtée pour obtenir réparation pour les abus dont elle a été victime. Il a ensuite analysé les approches politiques existantes et potentielles conçues pour surmonter ces obstacles, identifiant ainsi les éléments sur lesquels un traité pourrait s'appuyer.
Recommandations en quelques mots
Dans le rapport, sept domaines de réforme sont identifiés et expliqués plus en détail. Ceux-ci inclus:
- Utiliser le traité pour faciliter la suppression des barrières de juridiction;
- Utiliser le traité pour supprimer les obstacles juridiques à la responsabilité des sociétés et pour imposer aux sociétés un devoir de vigilance étendu;
- Utiliser le traité pour promouvoir la convergence du droit pénal autour des approches modernes fondamentales en matière de responsabilité des entreprises;
- Utiliser le traité pour améliorer la responsabilité des entreprises en conférant une force juridique contraignante au cadre de diligence raisonnable défini dans les PNUC;
- Utiliser le traité pour affirmer et étendre la protection des défenseurs des droits de l'homme;
- Utiliser le traité pour améliorer l'accès aux tribunaux;
- Utiliser le traité pour améliorer l'efficacité de l'application des lois par les États.
Liens vers:
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- Recommandations
Personne de contact: Denise Auclair, conseillère principale en politiques (auclair (at) cidse.org)