Arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Masafer Yatta – CIDSE

Arrêt des expulsions de familles palestiniennes de Masafer Yatta

Appel à l'action de la CIDSE

Le 4 mai 2022, la Cour suprême israélienne a approuvé l'expulsion de plus de 1 400 hommes, femmes et enfants palestiniens de 12 villages de la région de Masafer Yatta, dans la région sud des collines d'Hébron en Cisjordanie, dans le territoire palestinien occupé.[1].
Dans sa décision, la Cour a déclaré qu'elle avait conclu que les villageois n'étaient pas des résidents permanents de la région lorsque l'armée israélienne l'a déclarée pour la première fois zone de tir dans les années 1980 – malgré de nombreuses preuves du contraire.[2]  La CIDSE et ses membres exhortent l'UE et tous les États membres à protéger les familles exposées à un risque imminent d'expulsion en demandant au gouvernement israélien d'annuler les ordres d'expulsion et d'empêcher la construction de nouvelles colonies dans la région.

Contexte

Les habitants de Masafer Yatta sont menacés d'expulsion depuis la désignation unilatérale de la zone par le gouvernement israélien comme zone de tir en 1981.[3] En 1999, les villageois ont été expulsés de leurs maisons, mais sont revenus après qu'une injonction déposée auprès de la Haute Cour de justice israélienne ait autorisé leur retour en attendant le jugement de leur affaire. Après 21 ans de longues batailles judiciaires, c'est finalement la Cour suprême qui s'est prononcée contre la communauté le 4 mai 2022, permettant ainsi au gouvernement de priver les villageois de leur abri et de leurs moyens de subsistance.

Ces expulsions visent à créer un espace pour l'introduction de 4 000 nouvelles unités de peuplement dans le sud des collines d'Hébron[4], poursuivant la politique de colonisation agressive d'Israël dans le territoire palestinien occupé, qui a pour résultat final un processus de transfert de population. Le plan d'expansion des colonies le plus récent d'Israël représente des violations si flagrantes du droit international qu'il s'est attiré les foudres du gouvernement américain, habituellement bienveillant.[5]

La zone de Masafer Yatta a en outre été le théâtre de violences des colons visant à intimider les Palestiniens hors de leurs maisons, l'incident le plus flagrant s'étant produit l'année dernière lorsque des dizaines de colons ont lapidé des villageois, détruit des biens et blessé 12 personnes, dont un jeune garçon de 3 ans[6]. Ce contexte de violence a été encouragé par l'armée israélienne, qui reste les bras croisés lors des actes d'agression des colons israéliens et qui réprime également activement les défenseurs des droits humains dans la région. À titre d'exemple de ce modèle de répression, le 8 mai 2022, des soldats ont agressé le journaliste indépendant Basil al-Adraa alors qu'il couvrait l'exécution d'un ordre de démolition forcée.[7] Basil lui-même vit dans l'un des villages menacés d'expulsion.

En poursuivant sa politique agressive d'expulsion et de colonisation, Israël contrevient de manière flagrante à l'art. 49 de la IVe convention de Genève, ainsi qu'à la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU.[8] En outre, elle alimente encore davantage l'annexion de facto par Israël du territoire palestinien, ce qui rend impossible l'autodétermination des Palestiniens.

En conclusion, la CIDSE exhorte l'UE et ses États membres à : 

  1. Prendre des mesures immédiates pour protéger les Palestiniens de Masafer Yatta qui risquent d'être transférés de force en masse ceci en violation du droit international humanitaire.
  2. Appeler les autorités israéliennes à respecter les droits des journalistes et des défenseurs des droits humains dans le territoire palestinien occupé.
  3. Mettre en œuvre des réglementations interdisant le commerce avec les colonies illégales dans le territoire palestinien occupé.
  4. Soutenir activement l'obligation de rendre compte des violations du droit international par toutes les parties, et protéger le travail et l'indépendance de la Cour pénale internationale (CPI).


[1] https://www.btselem.org/press_release/20220505_international_community_must_prevent_the_force_transfer_of_masafer_yatta_communities_approved_by_hcj
[2] Documents produits par le ministère israélien de la Défense attestant que la zone avait été colonisée par des villageois palestiniens avant 1967 (https://law.acri.org.il/en/2016/02/21/firing-zone-918-infosheet/)
[3] https://law.acri.org.il/en/2016/02/21/firing-zone-918-infosheet/
[4] https://www.middleeasteye.net/news/israels-new-settlement-build-blatant-challenge-us-says-palestinian-authority
[5] https://www.france24.com/en/live-news/20211026-in-biden-shift-us-denounces-israel-on-settlements
[6] https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-masked-settlers-attack-palestinians-with-stones-injuring-12-including-3-year-old-1.10249163 
[7] https://www.972mag.com/soldiers-violence-basil-al-adraa/
[8] Selon la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU, le territoire palestinien de Cisjordanie est reconnu comme étant sous occupation militaire israélienne, toute expulsion ou expansion de colonie étant considérée comme une violation du droit international.

Photo: Village de Khirbet Jenbah à Masafer Yatta. Crédit : Oren Ziv, Activestills, 2013

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